Avocat Immobilier à Carpentras — Cabinet de Maître Laura AUBERY
Le droit de l'immobilier est une matière technique, complexe et évolutive.Que vous soyez professionnel de l'immobilier ou du bâtiment, maître de l'ouvrage, acquéreur, vendeur, bailleur, preneur, le cabinet d’avocat situé à Carpentras de Maître Laura AUBERY vous assiste dans vos démarches juridiques et vous représente en cas de contentieux. Maître Laura AUBERY vous apporte conseils et expertise sur l'ensemble de vos problématiques immobilières touchant notamment au :
Droit des baux d'habitation
Les contrats de locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que les locations de garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur sont régies par la loi du 6 juillet 1989, loi d'ordre public.Le cabinet de Maître Laura AUBERY apporte solution à vos litiges locatifs et notamment en matière de :
- Rédaction de bail
- Procédure de recouvrement des loyers impayés et des charges impayées
- Réparations locatives
- Travaux à la charge du bailleur
- Procédure relative à la décence et l'insalubrité du logement
- Expulsion locative et d'occupants sans droit ni titre (squatteurs)
- Reprise du logement suite à l'abandon des lieux par le locataire
- Contestation de congé à l'initiative du bailleur ou du locataire
- Contestation relative à la restitution du dépôt de garantie
- Dégradation du logement par le locataire en fin de bail
Droit des baux commerciaux
Les contrats de location portant sur des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce relèvent des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux.Le cabinet de Maître Laura AUBERY vous accompagne dans ce domaine s'agissant notamment de :
- Rédaction de bail
- Paiement du loyer et des charges
- Résiliation de bail
- Renouvellement de bail
Droit de la vente immobilière
Qu’il soit destiné à une résidence principale, secondaire ou à une opération de placement financier, l’achat d’un bien immobilier représente un enjeu financier et économique de premier plan.Le cabinet d’avocat de Maître Laura AUBERY vous assiste dans vos démarches contractuelles et contentieuses liées à une transaction immobilière et notamment s’agissant de :
- Rédaction d'avant contrat de vente (compromis de vente, promesse unilatérale, conditions suspensives...)
- Délais de rétractation
- Refus d'une partie de signer l'acte authentique
- Garantie du vendeur contre l'éviction
- Garantie du vendeur contre les vices cachés
Droit de la propriété
Le droit de propriété est un droit fondamental en vertu duquel le propriétaire use, jouit et dispose de son bien de manière absolue, exclusive et perpétuelle.Source régulière de conflits, le cabinet de Maître Laura AUBERY vous accompagne pour garantir vos droits sur votre bien et notamment en matière de :
- Bornage
- Empiétement ou construction sur votre propriété
- Troubles anormaux de voisinage
- Mitoyenneté
- Servitude (création, exercice, extinction)
- Revendication de propriété
- Indivision (obligation des indivisaires, sortie de l'indivision...)
- Démembrement de propriété (nue propriété, usufruit, droit d'usage et d'habitation)
Droit de la copropriété
La copropriété des immeubles bâtis est le régime juridique de tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.L'objectif de redensification des villes aux fins de réduction du mitage urbain fait de ce mode d'acquisition de la propriété, un mode privilégié. Or les dispositions régissant un immeuble en copropriété, issues de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967, sont techniques et complexes ce qui alimente les sources de contentieux.
Le cabinet de Maître Laura AUBERY intervient tant auprès de copropriétaires que de syndics de copropriété et principalement dans les domaines suivants :
- Missions du syndic de copropriété
- Contentieux liés aux charges de copropriété
- Travaux réalisés sur les parties communes et privatives
- Contentieux liés aux décisions prises par l'assemblée générale
- Contestations portant sur le règlement de copropriété (action en violation, action en nullité de clauses)
Droit de la promotion immobilière et de la construction
La réalisation d'un ouvrage relève d'aspects techniques mais aussi juridiques : la conclusion des contrats appropriés avec les hommes de l'art, l'exécution des travaux, le paiement des prestations et la mise en oeuvre éventuelle des assurances sont autant d'étapes sources de contentieux.Le cabinet de Maître Laura AUBERY assiste et représente tant les constructeurs que les maîtres de l'ouvrage notamment en matière de :
- Contrat de construction de maison individuelle
- Contrat de promotion immobilière
- VEFA
- Sous-traitance
- Responsabilité des constructeurs
- Garantie de paiement
- Assurances obligatoires et facultatives
