Avocat en Droit des Voies d’Exécution à Carpentras — Maître Laura AUBERY
Mesures d'exécution forcée
Vous êtes titulaire d'un titre exécutoire et votre débiteur refuse de s'exécuter spontanément ?
Les procédures civiles d'exécution regroupent l'ensemble des voies de droit permettant le recouvrement forcé d'une créance. Maître Laura AUBERY, avocat à Carpentras, vous assiste et vous représente dans la mise en oeuvre des procédures adéquates à garantir le recouvrement des sommes dues par l'intermédiaire d'un mandat donné à un huissier de justice.
Le cabinet de Maître Laura AUBERY intervient notamment en matière de :
- Saisie vente
- Saisie attribution
- Saisie des salaires et des rémunérations
- Saisie sur comptes bancaires
- Saisie de valeurs mobilières
- Saisie immobilière
- Liquidation d'astreinte
Mesures conservatoires
Vous craignez l'insolvabilité de votre débiteur et vous ne disposez pas encore d'un titre exécutoire (tel qu'une décision de justice) permettant une exécution forcée ?
Les mesures conservatoires ont pour finalité de sauvegarder le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur dans l'attente de l'obtention d'un titre exécutoire.
C'est ainsi que le Code de procédure civile d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Les mesures conservatoires sont de deux sortes :
- Les saisies conservatoires qui ont pour finalité de rendre indisponibles et donc inaliénables les biens du débiteur
- Les surêtés judiciaires qui ont pour but d'investir le créancier d'un droit de suite et de préférence sur le prix en cas de vente du bien par le débiteur
- Saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
- Saisie conservatoire sur les créances
- Saisie conservatoire des droist d'associés et de valeurs mobilières
- Saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
- Hypothèque
- Nantissement
